La REP Bâtiment est reportée d’un an. La CAPEB a été entendue !

Mobilisée depuis plusieurs mois sur ce dossier, la CAPEB avait fait part dès septembre dernier au gouvernement de ses profondes inquiétudes quant à la mise en place au 1er janvier 2022 de la filière REP Bâtiment (Responsabilité Élargie du Producteur) prévue par la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.  Le gouvernement vient de donner raison à la CAPEB en annonçant le report en 2023 de ce dispositif, notamment du fait du contexte actuel de la hausse des prix et des pénuries de matériaux. 

La CAPEB a été donc entendue par le gouvernement !

Les pouvoirs publics ont pris en considération nos arguments et viennent de confirmer que la mise en place de la filière REP serait décalée au 1er janvier 2023 et interviendrait de manière progressive.

Un report qui était indispensable pour permettre une entrée en vigueur dans un contexte plus favorable et laisser la possibilité à la filière et aux entreprises de se préparer plus sereinement.

La REP va modifier en profondeur les pratiques de la filière. Il convient donc de se donner toutes les chances pour réussir cette étape et de laisser aux parties prenantes le temps d’intégrer les changements et hausse des coûts des matériaux liée à la prise en compte de la vie des produits et matériaux, qui ne sont pas encore clairement définis aujourd’hui.

 

MALGRÉ LE REPORT, LES CONTOURS DE LA REP PRENNENT FORME…

Le report d’un an ne marque pas un coup d’arrêt, bien au contraire. Ainsi, les éco-organismes devront être agréés d’ici mars 2022 et le reste de l’année 2022.

Le gouvernement a d’ores et déjà lancé la concertation pour fixer les modalités et les objectifs de collecte et de valorisation des déchets ainsi que le calendrier de mise en œuvre progressive de la filière REP.

Les éco-organismes disposeront ainsi de l’année 2022 pour conventionner avec les points de collecte notamment ceux gérés par les Collectivités locales et avec les acteurs du recyclage et de la valorisation des déchets.

Pendant cette année 2022, les éco-organismes devront également faire adhérer les industriels ou metteurs sur le marché, pour le paiement des éco-contributions.

La CAPEB conseille aux entreprises artisanales qui fabriquent et qui potentiellement peuvent être contactées par des futurs éco-organismes (y compris dès aujourd’hui) pour pré-adhérer auprès d’eux, de ne pas se précipiter pour y répondre positivement. En effet, tout d’abord, on ne sait pas encore si ces entreprises sont concernées pour payer l’éco-contribution auprès des éco-organismes et ensuite il est important d’attendre que ces éco-organismes soient agrées afin d’avoir connaissance du montant des éco-contributions de chacun.

…ET LA CAPEB RESTE ENCORE ET TOUJOURS MOBILISÉE

La CAPEB a déjà alerté les pouvoirs publics sur la nécessité pour les entreprises de connaître le montant des éco participations sur les matériaux et produits de construction, au minimum 6 mois avant la mise en œuvre de la REP.

La CAPEB sera particulièrement vigilante au projet d’arrêté qui définira le cahier des charges d’agrément des éco organismes sur la trajectoire de la mise en place de la filière REP jusqu’à un fonctionnement à plein régime en 2026.

Plus largement, la CAPEB reste pleinement engagée pour participer à la concertation sur l’amélioration du maillage territorial des points de collecte. Une question qui reste un enjeu important pour le bâtiment et pour les entreprises artisanales.

 

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