Les soldes d’été 2022 se déroulent du mercredi 22 juin au mardi 19 juillet inclus. Vous trouverez ci-dessous un rappel de la législation applicable
L’article 16 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « PACTE », a modifié la législation applicable aux soldes à compter du 1er novembre 2019.
1/ Définition
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