L’OBLIGATION D’ASSURANCE RC D’UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

Un vélo à assistance électrique relève-il de l’obligation d’assurance de responsabilité civile des véhicules automoteurs ?

La Cours de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à répondre à cette question dans l’affaire ci-dessous :

LES FAITS :

[...]

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