Depuis le 1er janvier 2016, en tant que professionnel, vous avez l’obligation de permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.
Votre Corporation a une solution pour répondre à cette obligation !
En tant qu’adhérent à la Corporation, vous bénéficiez d’une inscription gratuite au service de médiation de la consommation CM2C. L’ensemble des frais liés à votre inscription à ce service sont pris en charge par l’UGA pour votre Corporation.
Attention cette inscription n’est pas automatique !
Pour bénéficier de ce service :
- Demandez votre code adhérent par courriel à : tbricola@artifrance.fr
- Rendez-vous à la rubrique « inscription professionnel » sur le site du CM2C en cliquant ici : https://www.cm2c.net/inscription-professionnel.php
- Sous la rubrique « Votre fédération est adhérente au CM2C » sélectionnez UGA dans le menu déroulant
- Entrez le code adhérent que nous vous aurons fourni par mail
- Complétez les différentes rubriques
Une fois ces formalités réalisées il vous reste à informer les consommateurs des coordonnés du CM2C de manière visible :
- sur votre site internet, si vous disposez d’un tel support,
- sur vos conditions générales de vente ou de service,
- sur vos bons de commande,
- par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.
Si vous avez déjà fait le choix d’un autre service de médiation de la consommation, vous n’avez pas besoin d’en désigner un nouveau.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter !
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La suite est réservée aux adhérents.
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