La loi de Finances rectificative pour 2021 posant la base légale de l’indemnité inflation de 100€ vient d’être publiée au Journal officiel du 2 décembre.
Le décret d’application n’a toujours pas été publié.
Cependant, certaines précisions ont déjà été apportées par cette loi de Finances.
Tout d’abord, l’indemnité inflation est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle et d’impôt sur le revenu. Elle pourra être versée à partir du mois de décembre 2021. Elle pourra donc être déclarée en DSN dès la DSN de mois principal déclaré décembre 2021 déposée au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022.
De plus, à l’exception de l’Etat employeur et de certains organismes publics dont la liste devrait être définie par arrêté, l’employeur bénéficie d’une restitution intégrale du montant de l’indemnité inflation versée, par imputation de son montant sur les cotisations sociales dues à l’organisme de recouvrement dès l’échéance de paiement la plus proche.
Critères d’emploi à une date ou sur une période de référence
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