Point sur l’obligation de certification des logiciels anti-fraude à la TVA au 1er janvier 2018

L’obligation de certification des logiciels anti-fraude à la TVA à compter du 1er janvier 2018 continue à soulever beaucoup d’interrogations et de craintes de la part des entreprises. En effet, en cas de contrôle inopiné par l’administration fiscale, le défaut de présentation du certificat ou de l’attestation précités est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné, le contrevenant devant régulariser sa situation dans le délai de soixante jours. Passé ce délai, le contrevenant encourt une nouvelle amende du même montant.

Monsieur Serge BABARY, Sénateur d’Indre-et-Loire, a souhaité relayer ces inquiétudes auprès du Ministre de l’action et des comptes publics, en rappelant que si, dans certains cas une simple mise à jour du logiciel est suffisante, dans un grand nombre de petites structures, les professionnels sont contraints d’investir dans du matériel neuf pour un montant pouvant aller jusqu’à 2 000 euros. Il lui demande notamment par voie de question écrite si le Gouvernement prévoit :

…

[...]