Attention : elle est en attente de validation par le Conseil constitutionnel.
Ce projet de loi a un impact sur de nombreux domaines touchant la vie de l’entreprise artisanale, qu’elle emploie ou non des salariés, ainsi que sur l’environnement du secteur artisanal, notamment consulaire, et a fortement mobilisé l’U2P et CMA France durant de nombreux mois.
En voici les principales mesures.
Vie des entreprises
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