En application du règlement d’exécution (UE) 2017/548 de la Commission du 23 mars 2017, toute modification du scellement de tachygraphe (retrait ou casse) à des fins de réparation ou de modification du véhicule doit faire l’objet d’une déclaration dans un formulaire que vous trouverez en pièce jointe.
Cette déclaration doit comporter :
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