Réparation : utilisation de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves :

A compter du 1er janvier 2017, les réparateurs devront permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire, à la place de pièces neuves.

Cette mesure a été introduite en 2015 par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, par l’intermédiaire d’une disposition insérée dans le Code de la consommation, obligeant les professionnels qui commercialisent des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles de permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.

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