TVA à 5,5 % : courrier de la DLF précisant la notion de certains travaux induits

Dans le cadre de la mise en place en 2014 de la TVA à 5 ,5 % sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique, la CAPEB avait interrogé l’administration fiscale pour obtenir des précisions sur les travaux indissociablement liés. Par courrier en date du 1^er février 2017, la Direction de la Législation fiscale vient, enfin, d’apporter des précisions sur les principales questions posées.

A noter que les précisions sur les travaux indissociablement liées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique devraient être intégrées dans Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts au cours du premier semestre 2017.

Ces précisions concernent :

Les travaux d’installation d’émetteurs de chaleur dans le cas où ces derniers doivent être changés, travaux de destruction et de réfection de la dalle suite à l’installation d’un plancher chauffant
Les travaux d’ouverture pour installer une fenêtre
Les travaux d’installation d’un bloc fenêtre/volet/motorisation dont seule la fenêtre remplit les critères de performance énergétique
Les travaux d’installation de dispositifs de stockage de combustibles (cuves à fioul et les silos à granulés)
Les travaux d’isolation de la toiture par l’extérieur

Vous trouverez tous les détails dans la circulaires que vous pouvez télécharger ci-dessous :

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