La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé une obligation de partage de la valeur à charge des entreprises d’au moins 11 salariés non tenues de mettre en place la participation, en cas de bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant les trois derniers exercices.
Ce dispositif expérimental s’applique à partir du 1er janvier 2025, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023.
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